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Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre
Promeca Distribution - Zone Industrielle de Corsac - 20, Avenue de Coubon - 43700 Brives-Charensac - France
et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Promeca Distribution que l'acheteur soit une personne physique (consommateur) ou morale (société ou professionnel).
L'acquisition d'un bien ou d'un service par l'intermédiaire du présent site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre stipulation de l'acheteur.
Les Conditions Générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu qu'elles seront inapplicables aux prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l'acheteur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur notre site.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus. Les photos sont donc non contractuelles
En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par un produit similaire, sans accord express de l'acheteur.
Dans le cadre de produits vendus au mètre linéaire, le minimum d’achat est 1 m. Au-delà de 1 m, il est possible de commander par tranche de 1m. Ces produits font donc l’objet d’une découpe à la mesure spécifique indiquée par le client
Toute commande inférieur à 5 mètres entre dans la catégorie des articles confectionnés qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Ils sont ni repris, ni échangés et font donc exceptions au droit de rétractation.
Pour les produits vendus au mètre linéaire, afin que le client puisse examiner la marchandise avant l’achat, Promeca utilise un système d’échantillons gratuit, pour plus d’information sur ce service :Nous contacter
Promeca se réserve le droit de pouvoir modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix des produits. Ils sont indiqués à l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique ou autre), la commande, même validée par nos soins sera annulée. Vous en serez informé et serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé.
La vente en ligne des produits et services présentés sur notre site est réservée aux acheteurs résidents dans les pays suivants :
-France métropolitaine, Corse et départements d'outremer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna)
-Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal
-Suisse
Les personnes désirant acheter nos produits sur notre site pour une livraison en dehors de ces destinations sont invitées à prendre contact par mail (contact@promeca.com) afin que nous leur précisions leurs conditions de livraison (coût du transport, délai...)
Dès que l'acheteur a validé sa commande passée par l'intermédiaire du site marchand, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Une confirmation de commande sera envoyée par courrier électronique.
Les informations renseignées par l'acheteur lors de la prise de commande engage celui-ci. En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire le vendeur ne serait être tenu responsable de la non-livraison de la marchandise.
En cas de rupture de stock, Promeca informera l'acheteur d'un nouveau délai de mise à disposition. Passé un délai de un mois l'acheteur aura la possibilité d'annuler par écrit sa commande. Le remboursement des sommes versées par l'acheteur se fera alors dans les plus brefs délais sans donner lieu au versement d'aucune indemnité et pénalité.
Nos chèques cadeaux sont valables pour l'ensemble des articles présentés sur notre site.
Leur durée de validité est d'un an à compter de leur date d'émission.
La valeur portée sur les chèques cadeaux s'entend hors frais de port, les frais de port restant à la charge du bénéficiaire du chèque cadeau.
Nos chèques cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois durant leur période de validité jusqu'à concurrence du montant porté sur le chèque.
Nos chèques cadeaux sont nominatifs, il n'y a donc qu'un seul bénéficiaire par chèque.
Nos codes promotionnels ont une durée de validité de 1 an à compter de leur date d'émission, ils sont valables sur l'ensemble des articles présentés sur www.promeca.com. Leur valeur n'est utilisable qu'une seule fois et s'entend hors frais de transport. L'utilisation partielle d'un code promotionnel, génère automatiquement un nouveau code promotionnel égal au montant restant dû, ce nouveau code ne prolonge en aucun cas la durée de validité initiale.
Promeca offre, à ses clients professionnels, la possibilité de créer un compte spécifique.
Des tarifs préférentiels liés à votre activité
Des conditions de règlement plus favorables
La possibilité de recevoir notre newsletter et nos promotions flash en avant-première.
La justification de la nature professionnelle de l'activité du demandeur (par un numéro de TVA intracommunautaire ou autre)
L'adresse de facturation du demandeur doit être domiciliée dans la communauté européenne ou en Suisse
L'autorisation de notre service de gestion du risque client.
Ce service propose plusieurs modes et échéances de règlements, toutefois la société Promeca se réserve le droit de réclamer un paiement par virement bancaire avant expédition des marchandises :
- Pour toute première commande, quel que soit son montant,
- Lorsque le solde débiteur dépasse l'encours autorisé par notre service de gestion du risque,
- Pour tout client ayant fait l'objet d'un incident de paiement,
- Pour tout client dont l'évaluation des risques ne permet plus d'offrir de paiement différé.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.
Les correspondances sur les références, les substitutions ainsi que les différentes aides à la sélection de pièces techniques depuis nos assistants sont établies à partir de valeurs moyennes pour la plupart des critères. La détermination d'une pièce technique pouvant varier en fonction de son utilisation, de son environnement, de son facteur de service ou de toute autre contrainte particulière liée à son application, nos assistants ne peuvent se substituer aux préconisations d'un constructeur ou aux calculs effectués par un bureau d'études. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier la compatibilité de notre proposition avec les exigences particulières liées à son application et, le cas échéant, de se renseigner auprès du constructeur sur les préconisations particulières liées au montage.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un produit notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ainsi que les dommages liés à l'utilisation d'un produit inadapté ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Promeca, sauf dans le cas d'un vice caché, d'une non-conformité ou d'une défectuosité, avéré par expertise.
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande.
La société Promeca Distribution se réserve le droit de réclamer un paiement par virement avant expédition des marchandises quel que soit le montant de la commande.
Pour toute commande réglée par carte bancaire ou Paypal , le débit du compte du titulaire est immédiat, à la validation de la commande sur notre site par le client.
Réservés exclusivement au paiement effectué depuis la France (Corse et DOM-TOM compris).
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé SOGENACTIF. Le minimum de commande est de 15 € TTC.
Pour garantir la sécurité des règlements CB, PROMECA, en partenariat avec la Société Générale, a mis en place le 3D Secure.
Dans certains cas l’acheteur devra donc saisir un code sécurité à usage unique, transmis par téléphone au moment de la transaction.
Si vous choisissez le règlement par virement bancaire vous disposez de 15 jours pour effectuer celui-ci à l'ordre de PROMECA Distribution. Passé ce délai, votre commande sera annulée.
La marchandise commandée sera expédiée à la réception de votre virement sur notre compte.
Votre virement doit être effectué à l'ordre de :
PROMECA Distribution
Domiciliation : Agence Société Générale Le Puy
Numéro de compte bancaire pour la France : 30003 01845 00020048108 57
Numéro de compte bancaire pour l'international : FR76 3000 3018 4500 0200 4810 857 – BIC-SWIFT: SOGEFRPP.
Les frais de virement sont à la charge de l'acheteur.
Uniquement pour les envois en France métropolitaine et départements d'outremer et
pour les commandes dont le montant TTC est inférieur à 200 €.
Veuillez libeller votre chèque à l'ordre de : PROMECA Distribution et envoyer votre commande à l'adresse suivante :
PROMECA Distribution
ZI de Corsac
Route de Coubon
43700 Brives-Charensac
France
Vous disposez de 15 jours pour nous faire parvenir votre chèque au verso duquel vous aurez inscrit le numéro de votre commande. Passé ce délai, votre commande sera annulée. La marchandise commandée sera expédiée à la réception de votre chèque.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points
ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
D'une manière générale, nos livraisons sont effectuées du Lundi au Vendredi. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont donc pas obligatoires, sauf accord contraire écrit à cet égard entre les parties. La société Promeca Distribution ne serait être tenue responsable d'un retard ou défaut de livraison du fait du transporteur, en cas de force majeure ou fortuit, notamment catastrophes naturelles, incendie, explosion, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.
Aucun retard par rapport à la date prévue de livraison ne pourra donner lieu au versement d'indemnités pour pertes de revenu (chantier retardé, location de matériel...
La livraison offerte, que ce soit dans le cas d'un montant minimum de commande ou d'une action commerciale ponctuelle, ne s'applique que pour une livraison en Point Relais Colissimo en France métropolitaine.
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par l'acheteur.
Il appartient donc à l'acheteur de contrôler l'état de la marchandise livrée à sa réception et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées sur le bordereau de livraison du transporteur ainsi que par lettre recommandé avec avis de réception adressée à Promeca Distribution - ZI de Corsac - 43700 Brives-Charensac - France sous un délai de 3 jours.
Pour être recevables, les réservent doivent être précises et significatives, elles doivent être la transcription exacte de l'avarie constaté. Les réserves du type « sous réserve de ... » ne sont pas recevables.
Les réserves pour un colis ouvert doivent indiquer précisément les articles manquants.
Les réserves pour des marchandises abimées doivent indiquer précisément les articles concernés.
Pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou non conforme en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison doit, à peine de déchéance, être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter du jour de la livraison.
Si le client est absent lors du passage du transporteur, il dispose d’un délai pour retirer son colis auprès du transporteur. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à la plateforme logistique de promeca.com pour motif de "colis non réclamé dans les délais". Le client sera informé de la non distribution et devra s'acquitter du paiement des frais de transport pour une nouvelle livraison.
Au-delà d’un délai de 10 jours, le colis est renvoyé à la plateforme logistique de promeca.com pour motif de "colis non réclamé dans les délais". Le client sera informé de la non distribution et devra s'acquitter du paiement des frais de transport pour une nouvelle livraison.
Livraisons sur les départements d'Outremer :
- Directement à votre adresse (Incoterm DAP)
Livraisons international zone 1 à 3
- Directement à votre adresse (Incoterm DAP)
Livraison Express:
Pour une adresse en France métropolitaine (hors Corse)
Livraison avant 13h00 uniquement du lundi au vendredi
Pour une commande passée avant 12h00 du lundi au vendredi
Livraison Normale:
France Colis de moins de 30kg : Délai moyen 48 heures
France Colis de plus de 30kg : 2 à 5 jours selon le poids et la destination
Autres destinations : 4 à 10 jours selon le poids et la destination
Le délai n'excède généralement pas 10 jours pour des envois en France métropolitaine
>Nous vous invitons à nous consulter pour avoir une confirmation de la date de mise à disposition.
Le délai de livraison varie habituellement entre 5 et 10 jours, selon les fournisseurs et la destination, pour des envois en France métropolitaine
->Ce délai peut être reconsidéré à la hausse ou à la baisse selon les fournisseurs, nous vous invitons à nous consulter pour avoir une confirmation de la date de mise à disposition.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.
Nos factures seront établies en fonction du régime de T.V.A applicable à la transaction (lieu de destination et nature du destinataire-professionnel et société ou consommateur).
Dans le cas où l'acheteur est une personne physique non professionnelle, il dispose, à compter de la réception des articles, du délai de rétractation légale (14 jours en France) pour annuler son achat.
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été sali ou abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Dans le cadre de produits vendus au mètre linéaire, le minimum d’achat est 1 m. Au-delà de 1 m, il est possible de commander par tranche de 1m. Ces produits font donc l’objet d’une découpe à la mesure spécifique indiquée par le client
Toute commande inférieur à 5 mètres entre dans la catégorie des articles confectionnés qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. En vertu de l'article L.121-20-2 et L121-21-8, ils font l'objet d'une exception au droit de rétractation.
Pour les produits vendus au mètre linéaire, afin que le client puisse examiner la marchandise avant l’achat, Promeca utilise un système d’échantillons gratuit, pour plus d’information sur ce service :Nous contacter
En application de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour demander le retour d'un produit auprès du vendeur en vue d'obtenir un échange ou un remboursement sans pénalité.
Toutefois, Promeca n'accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable. Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue de vente en ligne, non utilisés, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés.
La demande devra être effectuée dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison. La responsabilité du retour des marchandises ainsi que les frais de retour engendrés demeurent à l’entière charge du client, ce dernier dispose d'un délai de 14 jours, à compter de l'accord du vendeur, pour procéder au retour du produit.
Dans le cas d'un retour avec demande de remboursement, celui-ci intervient (déduction faite des frais de livraison express) dans les 14 jours après réception et contrôle du colis retourné.
Dans le cas d'un retour pour échange, celui-ci intervient (déduction faite des frais de livraison express), sous forme de « code promotionnel ». L'acheteur pourra alors utiliser ce code promotionnel lors de sa nouvelle commande.
Dans le cas d'un échange pour problème de taille (vêtements et chaussures uniquement), l'article échangé est acheminé chez l'acheteur aux frais de Promeca
Si l'article retourné ne correspond pas à nos conditions de reprise, il sera ré acheminé à l'adresse de l’expéditeur. Dans le cas où le destinataire refuse de prendre livraison, pour quelque motif que ce soit, la marchandise laissée pour compte sera analysée en perte totale.
Aucun retour ne pourra être assuré concernant un problème de photo sur le catalogue :les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus.
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 Promeca Distribution conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé.
Garanties légales :
Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de nos produits est soumise aux garanties légales. Plus spécifiquement à la garantie légale contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité définie aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.
Dans le cas ou la garantie légale est d'application, l'acheteur est invité à prendre contact avec le Service Après Ventes qui lui indiquera la procédure à suivre.
La garantie légale de conformité permet à l’acheteur non professionnel de bénéficier d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le produit n'est pas conforme si l'usage rendu n'est pas conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire ou s'il ne présente pas les caractéristiques définies par le vendeur.
Lorsqu'il y a défaut de conformité, le vendeur propose au consommateur la réparation ou le remplacement du bien. Le choix dépend du consommateur sauf lorsque que celui ci engendre pour le vendeur des couts disproportionnés. L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance pour les biens achetés avant le 18 mars 2016 ou les deux ans suivant sa délivrance pour les biens achetés après cette date, sous réserve des conditions prévues à l’article L. 211-9 du code de la consommation.
La garantie légale contre les vices cachés couvre tous les consommateurs à raison des défaut cachés de la chose vendue, le vice caché est un défaut antérieur à la vente qui rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Il permet à l’acheteur de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, sous réserve des conditions définies dans les articles 1641 et suivants du code civil.
Garanties commerciales:
La garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement. Indépendamment des garanties légales, Promeca s'engage à faire bénéficier ses clients d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum de 1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de livraison de la plupart de ses produits.
Application et limites de responsabilité liés à la garantie commerciale:
Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie commerciale, l'acheteur est invité à prendre contact avec le Service Après Ventes qui lui indiquera la procédure à suivre.
Promeca n'accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable.
L'article devra être retourné dans son emballage d'origine, obligatoirement accompagné de la facture originale et d'un courrier décrivant la défectuosité alléguée.
Les frais de port et les risques liés au retour de l'article défectueux sont à la charge de l'acheteur.
Après examen de l'article, Promeca se réserve la possibilité d'échanger l'article par un matériel identique ou équivalent, de le réparer, ou de le rembourser au prix d'achat.
L'échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception de l'article par Promeca
Si la garantie est d'application, l'article réparé ou échangé est acheminé chez l'acheteur aux frais de Promeca
La responsabilité de Promeca est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La Garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
-Produits consommables (ceux qui se détériorent ou s'endommagent pendant l'usage, ces derniers comprennent, sans toutefois s'y limiter, les outils de coupe, les meules, les disques de ponçage, les lames de couteau, les limes, les piles, les batteries, les embouts de vissage...).
-Produit assorti d'une date limite d'utilisation ou de consommation
-Usure normale du produit et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
-Usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
-Négligence du Client dans l'entretien ou le stockage du produit
-Emploi, installation ou branchement non conformes aux spécifications du fabricant
-Utilisation d'accessoires ou de consommables inadaptés
-Réparation effectuée par un tiers
Indépendamment, FACOM offre trois niveaux de garantie suivant les conditions définies ci-après :Garantie FACOM
Suivant indication sur nos fiches articles, certains fabricants proposent une garantie conventionnelle supérieure à 1 an.
La plupart des produits éligibles aux extensions de garanties nécessitent d'être enregistrés en ligne, directement sur le site des fabricants, ci-après : -Garantie BOSCH
Dans le cas où un article se révèlerait défectueux et non couvert par la garantie conventionnelle, le SAV Promeca peut proposer au Client des prestations de remise en état général de la marchandise moyennant un devis de réparation.
Le client est invité à prendre contact avec le Service Après Ventes qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.
Si la réparation est possible, Promeca adressera une proposition au client dans un délai de 2 à 3 semaines, après la réception du matériel.
Si la réparation n'est pas possible, Promeca adressera au client, dans la mesure du possible, une offre pour un matériel de remplacement à un prix préférentiel.
Le Client confirmera son accord pour ces prestations en acceptant le devis qui lui sera proposé. Les frais de réparation sont payables comptant, net sans escompte. Le devis de réparation est gratuit s'il est accepté. En cas de refus, il sera réclamé au client un montant TTC de 50,00 € correspondant aux frais de traitement et de retour de l'appareil.
Sans confirmation de la part du client sous un délai de 30 (trente) jours une relance lui sera adressée. Sans manifestation de la part du Client dans les 8 (huit) jours suivant cette relance, le matériel sera détruit ou mise à la disposition de Promeca.
Dès lors, aucune indemnité de quelque nature ou montant que ce soit ne pourra être réclamée par le Client à Promeca.
La réparation ne peut en aucun cas entraîner une nouvelle garantie ou une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente.
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif, en cas de prolongation de ceux-ci, Promeca ne sera pas tenue d'indemnisation ou de prêt de marchandise de remplacement.
Tous les éléments du site de Promeca demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de Promeca Distribution.
En cas de contestation le droit français est applicable sauf cas particulier (consommateur domicilié à l'étranger), le Tribunal de Commerce du Puy en Velay étant le seul compétent.
Nos acceptations de règlement ne constituent pas novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction, pas plus que toutes dispositions contraires.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectifications des données le concernant et conservées par Promeca Distribution.
Vous avez egalement la possibilité de désactiver spécifiquement le tracking Google Analytics via un module d’opt-out spécifique.
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