Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Proméca Distribution et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Proméca Distribution que l'acheteur soit une personne physique ou morale (société ou professionnel).
L'acquisition d'un bien ou d'un service par l'intermédiaire du présent site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre stipulation de l'acheteur.
Offre et engagement
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur notre site.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus.
En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par un produit similaire, sans accord express de l'acheteur.
Prix
Les prix de vente des produits sont exprimés hors taxes. Les montants de la TVA ainsi que d'une éventuelle écotaxe applicables au moment de la vente seront indiqués et ajoutés au prix hors taxes lors de la saisie de la commande.
Promeca Distribution se réserve le droit de pouvoir modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix des produits. Ils sont indiqués à l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs résidant en France métropolitaine.
Commande
Dès que l'acheteur a validé sa commande passée par l'intermédiaire du site marchand, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Une confirmation de commande sera envoyée par courrier électronique.
Les informations renseignées par l'acheteur lors de la prise de commande engage celui-ci. En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire le vendeur ne serait être tenu responsable de la non-livraison de la marchandise.
En cas de rupture de stock, Proméca Distribution informera l'acheteur d'un nouveau délai de mise à disposition. Passé un délai de un mois l'acheteur aura la possibilité d'annuler par écrit sa commande. Le remboursement des sommes versées par l'acheteur se fera alors dans les plus brefs délais sans donner lieu au versement d'aucune indemnité et pénalité.
Droit de rétractation et assistants de recherche
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.
Les résultats de la recherche de pièces techniques depuis nos assistants de recherche sont obtenus à partir de valeurs moyennes pour différents critères. La détermination d’une pièce technique pouvant varier en fonction de son utilisation, de son environnement, de son facteur de service ou de toute autre contrainte particulière liée à son application, nos assistants de recherche ne peuvent se substituer aux calculs effectués par un bureau d’études.Il appartient donc à l'acheteur de vérifier la compatibilité de notre proposition avec ses exigences particulières.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Proméca Distribution, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Dans le cas où l'acheteur est une personne physique non professionnelle, il disposes de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour annuler son achat. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent :
- Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.
- Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires, notices d'emploi et documentations. A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
Modalité de paiement
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire (minimum de commande 15€ TTC); ou par chèque.
En cas de paiement par chèque l'envoi de la marchandise sera effectué à la réception du chèque.
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Livraison
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées sur le bordereau de livraison du transporteur et par lettre recommandé avec avis de réception adressée à Proméca Distribution dans un délai de 3 jours suivant la livraison.
Le délai de livraison du matériel en stock varie entre 24 heures et 7 jours. La société Proméca Distribution ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison du fait du transporteur.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.
Proméca Distribution ne sera pas tenue responsable du retard ou défaut de livraison en cas de force majeure ou fortuit, notamment catastrophes naturelles, incendie, explosion, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.
Aucun retard par rapport à la date prévue de livraison ne pourra donner lieu au versement d'indemnités pour pertes de revenu (chantier retardé, location de matériel…)
Retour de marchandise
Proméca Distribution n'accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable. Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue de vente en ligne, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés, ce dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.
Réserve de propriété
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 Proméca Distribution conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé.
Garantie
La responsabilité de Proméca Distribution est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente.
En toute hypothèse, l'acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer la pièce défectueuse.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie conventionnelle, le acheteur est invité à prendre contact avec le Service Après Ventes qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.
L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, obligatoirement accompagné de la facture et d’un courrier décrivant la défectuosité alléguée.
Les frais de port et les risques liés au retour de l’article défectueux sont à la charge du acheteur.
Après examen de l’article, Proméca Distribution se réserve la possibilité d’échanger l’article, de le réparer, ou de le rembourser au prix d’achat.
L’échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception de l’article par Proméca Distribution.
Si la garantie est d'application, l’article réparé ou échangé est acheminé chez le acheteur aux frais de Proméca Distribution.
L'acheteur ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :
- de l’usure normale de l’article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
- d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
- d’un défaut d’entretien
- d’un cas de force majeure
- d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications du fabricant
- de l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés
- d’une réparation effectuée par un tiers
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Proméca Dsitribution demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de Proméca Distribution.
Contestations
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du Puy en Velay est seul compétent.
Nos acceptations de règlement ne constituent pas novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction, pas plus que toutes dispositions contraires.
Informatique et libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectifications des données le concernant et conservées par Proméca Distribution.